La Loi sur la location à usage d'habitation de l'Ontario définit les droits et responsabilités des locateurs et des locataires qui louent des propriétés résidentielles en Ontario. Toutefois, plusieurs des dispositions de la loi ne s'appliquent pas aux résidences de collège et d'université, sauf en ce qui concerne l'entretien et l'expulsion.

Les conseils d'administration des collèges et universités se sont typiquement opposés à la couverture des résidences et prétendent que leur omission dans la loi a pour but de protéger la population étudiante. Ils ont également eu recours à l'omission, dans la loi, des résidences pour justifier la mise en œuvre de mesures d'ingérence comme les codes de conduite étudiante non liée à la scolarité.

Les étudiantes et étudiants qui vivent en résidence au collège ou à l'université ne jouissent pas de protections légales adéquates parce que les résidences ont été omises dans la plupart des dispositions de la loi. Par exemple, ils n'ont pas l'option de présenter une requête à la Commission de la location immobilière s'ils ont des problèmes liés au fonctionnement ou à la sécurité de la résidence. Ils peuvent aussi être forcés de quitter la résidence entre deux semestres.

Si vous avez des questions sur vos droits ou responsabilités en tant que locataire dans une résidence étudiante, adressez-vous à la conseillère ou au conseiller de la résidence.