Droit d’association
Au cours des deux dernières années, il y a eu un nombre croissant d'incidents où l'administration des collèges et universités a violé l'autonomie des syndicats étudiants en gelant les actifs des syndicats étudiants, en refusant de transférer les cotisations étudiantes, en annulant des contrats ayant force obligatoire, en prenant en charge des services dirigés par des étudiantes et étudiants, en suspendant les exploitations de syndicats étudiants ou en éliminant les services d'assurance pour les aires ou locaux occupés par des étudiantes et étudiants.
À l'heure actuelle, seules deux provinces ont une législation qui protège le droit d'association des étudiantes et étudiants : la Colombie-Britannique et le Québec. Le Québec et la Colombie-Britannique ont une législation stricte qui protège le droit collectif d'association des étudiantes et étudiants par l'intermédiaire de leur syndicat étudiant de campus. Ces provinces protègent les droits des étudiantes et étudiants d'occuper des aires ou des locaux sur les campus, d'élire démocratiquement des étudiantes et étudiants aux organismes décisionnaires et d'assurer la prestation de services dirigés par et pour des étudiantes et étudiants.
La Fédération fait campagne pour inclure dans la législation tous les aspects du droit d'association des étudiantes et étudiants. En avril 2011, les députés provinciaux Yasir Naqvi et Rosario Marchese ont déposé le Projet de loi 184, Loi sur les associations étudiantes constituées au sein des établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario, qui reconnaîtrait officiellement le droit légal des syndicats étudiants des collèges et universités d'exister en tant qu'organismes autonomes indépendants de leur administration respective. Le texte du projet de loi est tiré en grande partie de documents de la Fédération et de textes de loi que celle-ci a proposés, et couvre plusieurs aspects, dont le droit des syndicats étudiants aux cotisations de leurs membres, à des exigences en matière de transparence, et à l'autonomie.
Présentation de la FCEE-Ontario au Secrétariat de l'éducation postsecondaire de l'Ontario :
Notre brillant avenir : Participation étudiante (mai 2010)
Mémoire sur le droit d'association des étudiantes et étudiants (2005)