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Régime d'aide financière aux étudiantes et aux étudiants de l'Ontario
A. Introduction Les renseignements suivants sont un guide pour le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). Ce guide a pour but de vous aider à mieux comprendre le régime et à vous retrouver dans les nombreuses règles qui ont une influence sur l’aide aux étudiantes et aux étudiants. Pour vous assurer d’obtenir les renseignements les plus récents et exacts sur le RAFEO, communiquez avec le Bureau de l’aide financière de votre campus ou consultez la page Web du RAFEO (http://RAFEO.gov.on.ca/). Vous pouvez également communiquer avec les organismes suivants : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction du soutien aux étudiantes et étudiants B. P. 4500 189, chemin Red River, 4e étage Thunder Bay (ONTARIO) P7B 6G9 Téléphone : (807) 343-7260 Autre : 866-330-3331 - Système de réponse vocale automatisée Sans frais : 800-465-3957 - Bourses Sans frais : 800-491-2248 - Compensation des prêts d’études à même le solde créditeur d'impôt Sans frais : 800-667-4938 Sans frais : 800-465-3023 - Débiteurs ATS sans frais : 1-800-465-3958 Télécopieur : (807) 343-7278 N’oubliez pas de conserver tous les dossiers de votre prêt étudiant et tous les documents bancaires que vous recevez car vous en aurez besoin. B. Prêts étudiants en Ontario Les résidants de l’Ontario ayant des besoins financiers peuvent obtenir de l’aide du Prêt d'études intégré Canada-Ontario par l’entremise du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). Le Prêt d'études intégré Canada-Ontario, composé d’un prêt du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et d’un Prêt ontarien d’études (POE), est administré par l’entremise du RAFEO. Depuis août 2001, l’Ontario a fusionné le régime de prêt étudiant au programme canadien de prêt aux étudiants. Les étudiantes et étudiants de l’Ontario n’ont maintenant qu’un unique prêt étudiant, une seule demande d’aide, une seule évaluation des besoins et un seul certificat de prêt. Les fonds de prêts étudiants ne proviennent dorénavant plus des banques mais directement des gouvernements provinciaux et fédéral. Les prêts sont administrés par le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPÉ), lequel est responsable non seulement du traitement de votre prêt et de son dépôt à votre compte bancaire, mais de l’aide dans le suivi de votre prêt et de vos remboursements et de la supervision des programmes d’exemption de paiement d’intérêts et de réduction de la dette en cours de remboursement. Pour de plus amples renseignements, visitez le site du CSNPE au www.canlearn.ca. C. Demande d’aide financière pour les études Vous pouvez demander en ligne de l’aide financière aux étudiantes et étudiants (http://RAFEO.gov.on.ca/). Les formulaires de demande sont aussi offerts en ligne ou aux bureaux d’aide financière aux étudiants sur le campus. Veuillez prendre note que des frais de 10 $ s’appliquent aux demandes imprimées que vous présentez au RAFEO. Si vous désirez obtenir de l’aide financière tout au cours de l’année, vous devez présenter votre demande avant le 25 octobre 2005. Les demandes reçues après cette date seront évaluées selon le nombre de semaines qui restent dans l’année scolaire. La date finale pour les demandes présentées au RAFEO pour l’année 2005-2006 est le 25 janvier 2006. Vous devez satisfaire aux exigences suivantes pour être admissible au RAFEO : -Vous avez des besoins financiers tels que définis par le RAFEO. -Vous êtes citoyenne canadienne ou citoyen canadien, résidente permanente ou résident permanent, ou personne protégée au sens de la Convention. -Vous résidez en Ontario (les personnes qui ne vivent pas en Ontario doivent faire la demande dans leur province de résidence). -Votre charge de cours est d’au moins 60 % de la charge pleine (ou 40 % si vous avez un handicap permanent) dans le cadre d’un programme d’une durée minimum de 12 semaines. -Tous vos prêts antérieurs sont en règle et vous avez passé la vérification de solvabilité du RAFEO. (Vous pouvez demander un Prêt canadien aux étudiants quelle que soit la province de vos études.) À la suite de pressions étudiantes, le gouvernement de l’Ontario a apporté, en juillet 2004, des réformes aux critères d’admissibilité du RAFEO de sorte qu’elles s’harmonisent aux améliorations qui ont été faites au Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces réformes comprennent l’élargissement de l’admissibilité aux personnes réfugiées au sens de la Convention ainsi qu’à d’autres personnes protégées; l’abolition du critère de résidence minimum d’un an pour les nouveaux immigrants; la réduction de la contribution parentale; et la réduction à 4 ans – au lieu de 5 – du nombre d’années depuis que le demandeur a terminé l’école secondaire avant qu’il ne puisse être considéré financièrement indépendant de ses parents. D. Interjection d’appel pour un prêt étudiant Quelques étudiantes et étudiants peuvent affronter des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui méritent une étude supplémentaire lorsqu’elles ou ils présentent une demande d’aide financière aux étudiants ou de remise de dette. Les étudiantes et étudiants qui croient affronter des circonstances de nature extraordinaire peuvent demander à un comité indépendant d’appels d’étudier leur prêt étudiant ou leur remise de dette. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez remplir les documents de demande d’étude et vous pourriez devoir joindre de la documentation additionnelle pour soutenir votre cas. Le bureau de l’aide financière aux étudiants peut vous aider à entreprendre ce processus, ou il vous suffit de consulter le site Web du RAFEO (http://RAFEO.gov.on.ca/). E. Bourses d’études canadiennes du millénaire En plus de votre admissibilité au financement des prêts étudiants, vous pourriez aussi être admissible à une bourse d’étude canadienne du millénaire. Il ne s’agit pas d’un prêt additionnel. C’est simplement qu’il ne vous sera pas nécessaire de rembourser une petite partie de la somme d’aide financière totale qui vous a été attribuée. Pour y être admissible, votre bureau de l’aide financière doit recevoir votre demande au RAFEO avant la mi-septembre. Il n’y a aucun formulaire additionnel à remplir; lorsque vous faites une demande de prêt étudiant, si vos besoins financiers sont élevés, une partie du prêt que vous recevez pourrait faire l’objet d’une bourse d’étude du millénaire. F. Encaissement d’un prêt étudiant Le 1er mars 2001, les banques ont cessé d’émettre des fonds destinés au programme canadien de prêts aux étudiants. Les prêts viennent plutôt directement du gouvernement du Canada par l’entremise du Centre de service national de prêts aux étudiants. Une fois qu’un prêt étudiant, un certificat de prêt (appendice 1), vous ont été accordés, un formulaire de confirmation d’inscription sera acheminé au bureau de l’aide financière de votre collège ou université. Après avoir obtenu le certificat et confirmé l’inscription, vous devez apporter le certificat de prêt à une succursale désignée des Postes canadiennes ou du CSNPÉ de votre établissement postsecondaire. La plupart des universités et collèges ont une succursale du CSNPÉ pendant la période d’inscription en septembre. Vous aurez besoin d’un chèque annulé, de votre numéro d’assurance sociale et d’une carte d’identité à photo. Après que vous avez soumis le certificat de prêt à une succursale des Postes canadiennes ou du CSNPÉ et que vous avez signé un formulaire d’accord de prêt, votre prêt sera déposé dans votre compte bancaire la semaine qui suit sa date de réception au Centre de service national de prêts aux étudiants, ou la semaine qui suit la date du versement de votre certificat de prêt, soit le délai le plus long. Vous recevrez 60 % de votre prêt au début des cours et les 40 % qui restent seront émis vers le milieu de la période d’études. Pour savoir à quelle succursale postale vous devez vous rendre, consultez le site www.canlearn.ca ou téléphonez au CSNPÉ au 1-888-815-4514 (en Amérique du Nord). G. Exonération du paiement des intérêts Pendant que vous êtes aux études à plein temps, vous n’êtes pas tenue ou tenu de verser les intérêts sur un prêt étudiant gouvernemental actif, même si vous ne recevez pas actuellement d’aide aux étudiants. Le processus vous assurant que vos prêts maintiennent une exonération du paiement des intérêts dépend du type de prêt. Normalement, vous devez remplir un formulaire distinct pour confirmer votre statut d’étudiante ou d’étudiant à plein temps pour votre prêt canadien d’études et votre prêt ontarien d’études. Vous trouverez des renseignements détaillés sur le maintien de l’exonération du paiement des intérêts pour chacun de vos prêts auprès de votre bureau de l’aide financière ou à la page Web du RAFEO (http://RAFEO.gov.on.ca/). Mise en garde : Vous êtes responsable de vous assurer que tout prêt d’études antérieur est exonéré du paiement des intérêts pendant que vous étudiez à plein temps. Si vous êtes dans le doute quant à vos prêts antérieurs, renseignez-vous dès que possible auprès de votre bureau de l’aide financière. H. Emplois travail-études sur le campus Si vous étudiez à temps plein, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande d’emploi travail-études sur le campus. Grâce à ce programme, les personnes qui étudient dans une université ou un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario peuvent obtenir un emploi à temps partiel, subventionné par le gouvernement de l’Ontario. Vous devez remplir le formulaire de demande du Régime travail-études de l'Ontario (RTEO), que vous pouvez obtenir en accédant à la page Web du RAFEO (http://osap.gov.on.ca), et le remettre au bureau de l’aide financière de votre établissement. Le montant maximum que l’on peut gagner par semestre est de 1 000 $. Les dates limites sont fixées par le bureau de l’aide financière de votre établissement. I. Remboursement de votre prêt étudiant Vous devez commencer à rembourser votre prêt étudiant six mois après la fin de vos études à plein temps. Cependant, vos prêts cumulent des intérêts à compter du premier jour suivant la fin de vos études à plein temps. Si vous prenez plus de six mois de congé, ou si vous commencez des études à temps partiel, vous devez commencer à le rembourser après six mois. Vérifiez si vous êtes admissible à une remise de dette. Au cours des premiers six mois avant le début du remboursement du prêt, vous devez consolider votre prêt. Pour ce faire, vous devez vous rendre à votre banque et remplir l’accord de remboursement de prêt soulignant le solde du principal à recouvrer sur les prêts, les taux d’intérêts et le versement mensuel minimum. Le remboursement se fait sur une période de 9,5 ans, mais toute portion du prêt peut être remboursée sans pénalités avant cette date. J. Programme de subventions d'appui aux étudiantes et aux étudiants de l'Ontario / Programme d’exonération du remboursement de prêt Le programme de subventions d'appui aux étudiantes et aux étudiants de l'Ontario (SAEEO), lequel remplace l'ancien programme d'exonération du remboursement de prêt, aide à réduire l’endettement des étudiantes et étudiants qui ont des prêts substantiels. Si vous avez des prêts qui datent des années scolaires 1993-1994 et 1996-1997, le SAEEO exonère tout montant emprunté au-delà de 6000 $ par année universitaire de deux trimestres. En ce qui concerne l’année universitaire 1997-1998, tout montant au-delà de 7000 $ par année universitaire de deux trimestres (10 000 $ par année universitaire de trois trimestres) sera exonéré. Les récipiendaires des Bourses d’études du millénaire pourraient être admissibles à une exonération additionnelle. Il n’est pas nécessaire de remplir de formulaires pour être admissible à un SAEEO parce que les renseignements que vous fournissez lorsque vous remplissez votre demande au RAFEO servent à déterminer votre admissibilité. Si le gouvernement est assuré que l’information fournie sur votre demande au RAFEO est correcte et que vous êtes admissible au programme de SAEEO, le montant est acheminée à l’institution financière qui détient votre prêt afin de diminuer votre dette. Vous recevrez également une lettre indiquant que vous avez reçu une SAEEO. K. Exemption de paiement d’intérêts Si vous éprouvez de la difficulté à rembourser vos prêts en raison d’un revenu insuffisant, vous pourriez être admissible à l’exemption de paiement d’intérêts. En vertu de l’exemption de paiement d’intérêts, il ne vous est pas nécessaire de rembourser le principal ni les intérêts de votre prêt. L’exemption de paiement d’intérêts est accordée pour des périodes de six mois, jusqu’à concurrence de trente mois. Vous pouvez télécharger une copie de la demande d’exemption de paiement d’intérêts de la page Web du RAFEO (http://RAFEO.gov.on.ca/). Les formulaires sont également offerts au Centre de service national de prêts aux étudiants et à l’institution financière qui détient votre prêt. Vous devez soumettre les formulaires remplis à la banque qui détient votre prêt. Veuillez prendre note qu’il vous faudra remplir un nouveau formulaire de demande d’exemption de paiement d’intérêts si vous entendez prolonger cette période au-delà des six mois initiaux. L. Réduction de la dette en cours de remboursement / Faillite et protection des consommateurs Si, après cinq ans, vous êtes encore incapable d’effectuer le versement de votre prêt, vous pourriez être admissible à une réduction de la dette en cours de remboursement. Si le versement annuel du prêt excède 15 % de votre salaire annuel, le gouvernement réduira le prêt d’un maximum de 10 000 $ ou de 50 % du prêt – soit la réduction la moins élevée. Faillite et protection des consommateurs À compter du 20 juin 1998, personne ne peut recourir à la protection de la loi sur les faillites pour une dette étudiante. Vous pouvez envisager d’autres options de réduction de la dette. Pour plus de renseignements, veuillez prendre contact avec : Industrie Canada Bureau du surintendant des faillites Édifice Trebla 473, rue Albert, 2e étage Ottawa (ONTARIO) K1R 5B4 Tél. : (613) 995-2994 Téléc. : (613) 996-0949 M. Problèmes liés aux prêts étudiants Les problèmes liés aux prêts étudiants sont souvent dus à des politiques gouvernementales extrêmement complexes et à une bureaucratie plutôt embrouillée. Plusieurs mesures et solutions sont destinées aux étudiantes et aux étudiants qui ont des problèmes avec le service ou le remboursement des prêts étudiants dont les éléments suivants, sans qu’ils y soient toutefois limités : 1. Rédigez un résumé de votre situation. Vous devrez probablement répéter ce résumé à maintes reprises. 2. Organisez logiquement toute la documentation relative à vos prêts étudiants. Gardez vos dossiers sous la main aux fins de référence. 3. Chaque fois que vous rencontrez une agente ou un agent de service ou que vous vous entretenez avec cette personne, demandez-lui son nom et le nom de son service. De plus, prenez note de l’heure, de la date et des détails importants de l’entretien. 4. Acheminez la correspondance importante par courrier enregistré. Gardez des copies de tous les éléments de correspondance que vous acheminez et recevez. 5. Si vous n’obtenez pas le service attendu d’un organisme du gouvernement provincial, comme le RAFEO, vous devriez envisager de loger une plainte auprès du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (www.ombudsman.on.ca). 6. Si une agence de recouvrement vous harcèle, connaissez vos droits. Community Legal Education Ontario (www.cleo.on.ca) produit une brochure intitulée « Vous faites-vous harceler par une agence de recouvrement? » que vous pouvez télécharger ou commander gratuitement. 7. Il est parfois nécessaire de communiquer directement avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (www.edu.gov.on.ca). 8. Pour ce qui est de l’aide juridique, consultez le campus ou la clinique communautaire juridique les plus proches de votre résidence. Explorez vos options auprès de l’Aide juridique Ontario (www.legalaid.on.ca). Nombre des difficultés liées aux programmes du gouvernement, tels le RAFEO et les prêts canadiens aux étudiants, sont le résultat inévitable de la législation gouvernementale. En d’autres termes, ces difficultés requièrent une solution politique. Envisagez de communiquer avec votre députée ou député provincial (www.ontla.on.ca) ou votre députée ou député fédéral (www.parl.gc.ca), ainsi que votre association étudiante. Vous pourriez également sensibiliser le public à la question en écrivant une courte lettre à la rédactrice ou au rédacteur en chef du journal de votre campus ou du journal local. Tenez-vous au courant de la politique d’aide aux étudiantes et étudiants parce qu’elle change constamment. Votre association étudiante et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants travaillent à l’amélioration de l’aide financière aux étudiantes et étudiants. Si vous voulez vous impliquer, veuillez communiquer avec votre association étudiante. |
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